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Mes C.G.V
Mes conditions générales d’hébergement de votre site Internet.
Hébergeur :
Laurent Couturaud, entreprise individuelle.
www.mon-site-ici.com
SIRET : 499 814 879 00015
APE : 722c
PREAMBULE
L’HEBERGEUR a notamment pour activité la création, l’enregistrement de noms de domaines et l'hébergement de sites Internet.Les serveurs de l’HEBERGEUR hébergent, des services d'informations ou de vente en ligne, dénommés sites internet, appartenant à divers propriétaires, lesquels accordent, soit gratuitement, soit contre rémunération, le droit de consulter leurs services à toute personne connectant son ordinateur au réseau internet.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
- L´Internet, ou réseau internet, est constitué par un ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.- L’intranet est un réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau internet.
- Le Web, ou world wide web, est une méthode d’utilisation et notamment d’exploration du réseau internet, se caractérisant par l'usage de l’hypertexte.
- L’hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte [définition issue de la définition officielle publiée dans le JORF].
- Le FTP (File Transfer Protocol) est le protocole spécifique de l’internet pour le téléchargement des fichiers.
- Le HTML (HyperText Mark-up Language) est un langage de description des pages web reconnu par les logiciels de navigation, intégrant notamment des commandes spéciales concernant le formatage des pages, la police de caractères et permettant la mise en œuvre du multimedia.
- Le HTTP (HyperText Transfer Protocol) est le protocole de communication client-serveur utilisé pour les échanges de données sur le web.
- L’IP (Internet Protocol) est le protocole de routage du réseau internet, permettant l’acheminement des paquets de données (datagrammes) d’un ordinateur connecté à un autre.
- Le TCP(/IP) ou Transmission Control Protocol désigne la série d’instructions définissant la manière dont les paquets de données (datagrammes) sont acheminés sur le réseau internet. Le TCP (/IP) désigne également le langage qui permet aux ordinateurs connectés au réseau internet de communiquer, incluant les fonctionnalités permettant d’acheminer les paquets de données dans un ordre donné.
- L’ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau internet.
- L’adresse IP est l’adresse numérique unique permettant d’identifier chaque ordinateur connecté à un réseau et notamment au réseau internet (fixe pour les serveurs et généralement dynamique, c’est à dire attribuée par les fournisseurs d’accès, à chaque connexion, pour les ordinateurs clients qui souhaite se connecter au réseau). Les adresses IP des ordinateurs permettent leur identification dans le réseau et le bon acheminement des paquets de données échangées via le réseau.
- Les navigateurs ou logiciels de navigation sont les programmes informatiques utilisés pour explorer le web et notamment afficher les pages web à partir des ordinateurs clients.
- La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d’être affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d’un logiciel de navigation et d’un ordinateur multimedia et contenant des liens hypertextes vers d’autres pages web.
- Le site (web ou internet) est constitué de plusieurs pages web développées dans un format susceptible d’être affiché par les logiciels de navigation.
- Le fournisseur d’accès est le prestataire technique qui met un serveur, connecté en permanence au réseau internet, à la disposition de ses abonnés, pour leur permettre de circuler dans le réseau, d’accéder aux sites, d’échanger des messages électroniques, de participer à des groupes de discussion et de télécharger des fichiers et, plus généralement, d’échanger des données avec d’autres ordinateurs connectés sur le réseau internet.
- Le routage est la détermination du chemin emprunté dans un réseau et notamment dans le réseau internet par une communication ou un paquet de données (datagrammes).
- Le serveur (de fichiers) est l’ordinateur qui met à la disposition des utilisateurs d'un réseau, et notamment du réseau internet, des fichiers susceptibles d’être affichés, écoutés ou téléchargés, et notamment des ensembles de fichiers composant des pages web.
- Le nom de domaine est le nom, correspondant à l’adresse IP du serveur, désignant un site internet au sein du web. Il est la partie caractéristique de l’URL de la page d’accueil du site internet, à la suite du préfixe désignant le protocole (HTTP) et le réseau (www.).
- Le serveur de noms de domaines est l’ordinateur qui, après consultation d'une base de données, fait correspondre les noms de domaine aux adresses numériques.
- L’URL ou Uniform Resource Locator est l’ adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l’ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : protocole://serveur/répertoire/document.extension.
- L’hébergement d’un site internet consiste en la mise à disposition, au profit du propriétaire d’un site internet, d’un serveur de fichiers ou d’un espace donné sur un serveur de fichiers, pour y stocker les fichiers de divers formats composant les pages web du site, limité à un certain volume, mesuré en mégaoctets.
- Spam fait d’envoyer en masse des emails non sollicités à des tiers.
- E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique : désigne dans le présent contrat le document numérique transmis par le système de messagerie électronique reliant les ordinateurs connectés au réseau internet ou à un réseau intranet ou extranet.
- Chat discussion en direct sur internet
- Client toute personne physique ou morale sollicitant les services de l’hébergeur.
Hebergeur prestataire offrant l’hébergement d’un site internet
SSL espace sécurisé d’un serveur
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES
2.1 - Les présentes conditions générales forment un contrat d’hébergement de site internet par lequel le fournisseur d’hébergement assure pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.2.2. - Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de l’HEBERGEUR dans le cadre de la mise en ligne sur le réseau internet, et, sous la seule responsabilité du CLIENT, d’un site WEB lui appartenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.
2.3. – Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et de définir les obligations correspondant aux prestations principales devant être fournies par l’HEBERGEUR, liées directement à la mise à disposition du CLIENT d’un espace de stockage donné sur ses serveurs, ainsi que les obligations correspondant aux prestations annexes.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR
3.1. – Obligations généralesL’Hébergeur s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.
L’Hébergeur s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs. Vu la nature même du réseau, le CLIENT reconnaît que la sécurité n’est jamais totale et fait donc sienne toute sécurisation nécessaire au niveau qu’il souhaite. Il comprend que les serveurs y compris les espace SSL ne sont jamais totalement sûrs et sécurisés. Le CLIENT comprend également que des mails peuvent parfois se perdre et accepte de faire sien tout préjudice lié à la perte d'un email (y compris un email sécurisé) ou de toute information.
L’Hébergeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux spécifications techniques définies dans l’annexe 1.
Les spécifications techniques prévues par l’annexe 1 visée dans l’alinéa précédant pourront être modifiées selon les évolutions du réseau, des protocoles de transfert et, plus généralement, de la technique. L’HEBERGEUR s’engage à faire bénéficier raisonnablement le CLIENT des évolutions techniques.
Si la suspension de l’accès aux serveurs devait durer plus de 7 jours, l’HEBERGEUR mettrait à la disposition du CLIENT une autre solution d’hébergement, dans l’attente du rétablissement de l’accès aux serveurs temporairement inaccessibles.
L’HEBERGEUR s’engage à communiquer au CLIENT, notamment par l’envoi d’e-mails, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins exprimés par le CLIENT, dès lors qu’ils se trouvent dans le champ contractuel.
L’HEBERGEUR s’engage, en tant que responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes
- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. L’HEBERGEUR doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes.
- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités.
- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
L’HEBERGEUR pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, l’HEBERGEUR aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits de son CLIENT.
L’HEBERGEUR devra aussi permettre l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :
- permettre l’exercice du droit d’accès de son CLIENT à ses propres données à caractère personnel traitées par l’HEBERGEUR
- permettre l’exercice du droit d’opposition de son CLIENT pour les données ne relevant pas de la finalité prévue
- permettre la contestation et la mise à jour par le CLIENT des données le concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
- faire connaître au CLIENT la logique qui sous-tend le traitement
3.2. - Prestations contractuelles principales
L’HEBERGEUR s’engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art au moment de la conclusion du contrat, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, un service d’hébergement des pages WEB du CLIENT, conformément aux spécifications techniques définies dans l’annexe 1, s’agissant notamment des capacité de stockage, de bande passante et de conditions techniques d’accès aux serveurs.
L’HEBERGEUR s’engage à permettre au client de bénéficier d’un accès permanent à ses serveurs, notamment en mode FTP, en lui attribuant les codes, identifiants et mots de passe nécessaires, sans qu’il puisse le garantir pour autant vu la nature du réseau.
L’Hébergeur est tenu de s’assurer que le téléchargement des fichiers numériques composant les pages WEB du CLIENT sur ses serveurs pourra s’opérer aisément au moyen des logiciels FTP les plus couramment utilisés.
De manière générale, L’Hébergeur s’engage à fournir un service qui garantit au CLIENT la possibilité de mettre à jour le site internet hébergé à chaque fois qu’il le souhaite, 24 heures/24, sauf suspension du service liée à une intervention de maintenance ou problème technique temporaire.
L’HEBERGEUR s’engage à fournir l’ensemble des données techniques, ainsi les codes, identifiants et mots de passe, lui permettant de gérer sa messagerie. Ces identifiants ne pourront être retrouvés et il est de la responsabilité du CLIENT de les conserver en cas de perte.
3.3. - Prestations contractuelles annexes
L’HEBERGEUR s’engage à mettre à la disposition du client une assistance technique par e-mail. Le CLIENT pourra joindre la hot line par email . Une réponse lui sera faite si possible sous 7 jours maximum. Il pourra, à tout moment, adresser un e-mail par le biais du à cette adresse : http://www.mon-site-ici.com2/spip.php?article9
L’HEBERGEUR s’engage à mettre à la disposition du client des outils statistiques lui permettant d’évaluer notamment la fréquentation de son site (visiteurs uniques, visites, hits).
L’HEBERGEUR s’engage à donner accès aux fichiers logs dans les conditions suivantes :
Se rendre en FTP dans le répertoire www/stats/
Ces fichiers seront conservés au minimum 1 mois par l’hébergeur. Il appartient donc au client de faire régulièrement des sauvegardes de ses fichiers.
L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à enregistrer, en qualité de mandataire, le(s) nom(s) de domaine(s) souhaité(s) par le CLIENT ou, en cas de non disponibilité, tout autre nom de domaine dont le CLIENT aurait demandé l’enregistrement à défaut, auprès de l'organisme responsable.
ARTICLE 4 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIE
4.1.- L’Hébergeur ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le client envisage ou poursuit.
4.2.- L’Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait de la publication :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (disponibilité) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites du client;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;
– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
4.3.- Le client garantit l’Hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre, dès lors que ce dernier n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
4.4. - En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, que le client déclare parfaitement connaître, l’Hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– les difficultés d’accès au site internet hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;
– les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs de l’HEBERGEUR, ces équipements étant sous l’entière responsabilité des personnes connectées et notamment du client lors des connexions en mode FTP;
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
– La perte de données y compris si elles ont une incidence financière pour le CLIENT, ce dernier devant souscrire une assurance couvrant ces risques s'il le souhaite.
4.5. - Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
4.6. - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
4.7. - L’hébergeur ne saurait être tenu pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation ou d’une défaillance des opérateurs techniques auxquels il a recours. L’hébergeur informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
4.8 - L’hébergeur ne pourra être tenu pour responsable de préjudices directs ou indirects liés à un dysfonctionnement de l’hébergement (préjudice commercial, image de la société, etc..), préjudices pour lesquels le client devra, s’il le souhaite, avoir recours à des assurances auprès de tiers.
- Si l’hébergeur était toutefois reconnu responsable par une autorité judiciaire, le montant de la compensation ne pourrait en aucun cas excéder les sommes versées par le client pour les prestations sur le domaine concerné et pour une période ne pouvant dépasser 1 année.
- Il est bien compris par le client que l’hébergeur n’effectue aucune sauvegarde des données se trouvant sur le serveur, et qu’il est donc de la seule responsabilité du client d’en faire régulièrement, au cas notamment où un incident technique entraînerait la suppression des données du serveur.
ARTICLE 5 – Obligations DU CLIENT
5.1. - Le CLIENT doit fournir à l’HEBERGEUR l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.5.2. - Les publications du site internet hébergé doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques.
5.3. - Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par L’HEBERGEUR, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat, conformément aux termes du présent contrat et à ses annexes.
5.4. - Le client s'engage à prendre en charge les frais si l’HEBERGEUR devait être poursuivi du fait du contenu de son site ou de ses agissements.
5.5. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web conçue afin de permettre l'affichage, à l'intérieur d'un cadre, de tout ou partie du contenu d'une ou plusieurs pages d'un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.
5.6. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages.
5.7. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des fichiers audio, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.
5.8. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des fichiers vidéo, notamment aux format MPEG, AVI, DIVx, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.
5.9. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.
5.10. - Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page Web contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.
5.11 - le CLIENT s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus liés à des mouvements sectaires ou répertorié comme secte par un gouvernement, état ou décision de justice.
5.12 – Le CLIENT s’engage à ne pas mettre en ligne de site d’annuaire ou de chat sur des serveurs mutualisés, mais le cas échéant sur un serveur qui lui sera dédié, au tarif en vigueur. En effet, ces sites nécessitent en général de nombreuses ressources système, ce qui serait préjudiciable aux autres utilisateurs.
5.13. - Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.
5.14 – Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures d’enregistrement nécessaires auprès de la CNIL.
5.15 – Le CLIENT est responsable du respect par son site des capacités techniques annoncées à l’annexe 1
5.16 - Le CLIENT ne doit pas envoyer de courriers non sollicités en masse (spam)
5.17 – Le CLIENT ne doit pas utiliser de scripts ou programme (php, html, CGI, etc..) mettant en péril le serveur. Il lui appartient de n’utiliser que des codes, scripts, programmes, etc… dont il est totalement sûr et qu’il maîtrise dans leur fonctionnement. En cas de panne serveur lié à un script, code programme ou autre, mal configuré ou mal utilisé par le CLIENT, l’HEBERGEUR se réserve le droit de facturer l’intervention nécessaire sur le serveur au client au tarif de 150 Euros HT de l’heure.
5.18 – le CLIENT déclare que le(s) nom(s) de domaine qu’il a choisit ne porte pas atteinte à un tiers et s’engage à régler à l’HEBERGEUR toutes les sommes qui seraient réclamées à l’hébergeur et liées à des réclamations en justices par des tiers.
ARTICLE 6 – PROPRIETE
L’HEBERGEUR conserve la propriété des logiciels, applications ou utilitaires mis à la disposition du CLIENT et permettant l’administration, la gestion, et l’élaboration du site Internet de celui-ci.Le CLIENT s’interdit à reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires fournis par l’HEBERGEUR, qui en conserve l’entière propriété.
Le CLIENT s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification.
Le CLIENT conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créé ou dont il dispose des droits.
L’HEBERGEUR s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données que le CLIENT aurait lui même créé ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité de stockage dont il a la charge.
ARTICLE 7 – CONDIDENTIALITE
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant son personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
ARTICLE 8 – RESILIATION ANTICIPEE
Si Le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues par l’article 5 ci-dessus, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, l’HEBERGEUR peut résilier les présentes conditions générales, 15 jours après une mise en demeure, adressée par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet. Le client ne pourra alors prétendre au remboursement des sommes déjà versées à l’HEBERGEUR, hébergeur qui par ailleurs se réservera la possibilité d’une action en justice.ARTICLE 9 - REVERSIBILITE
Le CLIENT devra récupérer ses données auprès de l’HEBERGEUR avant la fin du présent accord, et aura la charge du transfert de l’hébergement de celles-ci vers un autre prestataire.ARTICLE 10 – Echanges de messages électroniques - sécurité informatique - convention sur la preuve
Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins des présentes conditions générales, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet.Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
Les parties conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message;
- un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice ;
- la copie-écran, au moyen d’un logiciel de capture d’image, d’un document numérique visualisé sur le moniteur ou l’impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu’elle est accompagnée de la source dudit document numérique ;
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’ils ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
ARTICLE 11 – Indépendance réciproque
Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes conditions générales.Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.
ARTICLE 12 – DECLARATIONS
L’HEBERGEUR déclare au CLIENT que :- il possède la capacité et la qualité nécessaires afin de s'engager en vertu des présentes conditions générales,
- il fournira ses services de façon professionnelle et efficace,
- il n’utilisera, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans les présentes conditions générales, aucune information confidentielle du CLIENT, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable et expresse de ce dernier,
- le site internet pourra être administré aisément,
- il agit en tant que fournisseur de services d’hébergement et de services annexes et non en tant qu'éditeur et qu’en conséquence, le CLIENT assume l'entière responsabilité du contenu de son site.
Le CLIENT déclare et garantit à l’HEBERGEUR que :
- le site internet hébergé ne contiendra aucun élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à la zoophilie, à des sectes ou groupes sectaires, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques,
- il connaît le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites,
- il s'est assuré que les services fournis par l’HEBERGEUR sont de nature à répondre à ses besoins,
- il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses,
- il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,
- il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles est effectuée par lui à ses risques et périls,
- il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement en usage sur le réseau internet,
- il aura, de manière générale, un comportement conforme aux lois et règlements, notamment en matière de flux transfrontière de données, de libertés publiques, de communication, de traitement des données nominatives,
- il fera en sorte que le site internet hébergé et les éléments qui le composeront ne violeront aucun des droit de propriété intellectuelle dont des tiers seraient titulaires ou pourraient se prévaloir.
- il devra déclarer le site Internet hébergé lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les parties aux présentes conditions générales :
- déclarent respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,
- prennent acte des dispositions de l’article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES
13.1 - Prix des servicesLes prix sont forfaitaires et dépendent la formule d’hébergement choisie. Il sont ceux figurant en annexe 2 des présentes.
Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros, d’avance et à première demande par e-mail, pour une période annuelle. Toute période annuelle commencée est due et il ne pourra en aucun cas être fait de remboursement pour une résiliation en cours de période annuelle. Le client reconnaît donc par les présentes qu’il s’engage pour 12 mois avec une tacite reconduction de même durée sauf dénonciation des présentes au moins 15 jours avant le terme par lettre recommandée avec accusé réception adressée à Laurent COUTURAUD. 48 rue Saint Jean, 79000 NIORT.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les parties conviennent qu’ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Le CLIENT ne doit pas utiliser de scripts ou programme (php, html, CGI, etc..) mettant en péril le serveur. Il lui appartient de n’utiliser que des codes, scripts, programmes, etc… dont il est totalement sûr et qu’il maîtrise dans leur fonctionnement. En cas de panne serveur liée à un script, code programme ou autre, mal configuré ou mal utilisé par le CLIENT, l’HEBERGEUR se réserve le droit de facturer l’intervention nécessaire sur le serveur au client au tarif de 150 Euros HT de l’heure.
13.2. - Modalités de paiement
Le paiement des prestations est payable par chèque bancaire libellé en euros.
Les prestations ne débuteront qu’après complet paiement.
ARTICLE 14 : Effet –Durée – FIN Des Conditions generales
14.1. – Les présentes conditions générales prennent effet à la date de la commande en ligne, les services et la création ne commençant qu'à réception du paiement, à savoir la date de la réception du chèque, de la notification de l’ordre de virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne.Les présentes conditions générales ont une durée, de date à date, de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période identique sauf dénonciation faite par lettre recommandé avec accusé Réception adressée à Laurent COUTURAUD. 48 rue Saint Jean, 79000 NIORT, au moins 15 jours avant la date d’expiration des présentes.
14.2. - Les présentes conditions générales pourront également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prend effet, en ce cas, quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure d'y remédier, adressée par lettre recommandé avec accusé de réception, sauf si la partie en défaut met un terme au manquement constaté avant l’expiration dudit délai.
– Lors de la fin des conditions générales, l’HEBERGEUR prend sans délai les mesures qui s’imposent pour mettre un terme à l’hébergement des pages WEB du client et notamment à l’accès, par le CLIENT, en mode FTP, à ses serveurs.
- Sauf en cas de résiliation pour manquements aux obligations de la part de l’HEBERGEUR, la résiliation en cours de période annuelle ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées pour la dite période.
De même,toute non dénonciation des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Laurent COUTURAUD. 48 rue Saint Jean, 79000 NIORT, au moins 15 jours avant la date d’expiration des présentes impliquera la facturation des prestations pour une nouvelle période annuelle.
Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de sa commande . Cependant, vu la particularité des prestations, ce droit ne pourra s'opérer sur les frais inhérents aux redevances de noms de domaines, ni aux montants liés aux frais de mise en service qui resteront dûs tous les 2 dans leur intégralité. Le client qui désirerait faire usage de ce droit devra envoyer un recommandé avec Accusé Réception dans les 7 jours à Laurent COUTURAUD. 48 rue Saint Jean, 79000 NIORT.
ARTICLE 15 : MODIFICATION des conditions generales – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
L’HEBERGEUR pourra modifier à tout moment les Conditions générales, à condition d’en informer préalablement le CLIENT par email, en lui précisant la date d’effet et en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales. Sans réponse négative du CLIENT sous 30 jours, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées par le client.Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes conditions générales.
ARTICLE 16 : CESSION des CONDITIONS GENERALES – SOUS-TRAITANCE
Les présentes conditions générales n’étant pas conclues intuitus personae, l’HEBERGEUR se voit reconnaître le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes conditions générales à un tiers.L’HEBERGEUR se voit également reconnaître le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 17 - Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 19 - Différends
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes conditions générales, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.Compétence judiciaire :
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.Si le CLIENT est un commerçant ou une société commerciale, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de NIORT ressort dans lequel se trouve le siège de l’HEBERGEUR.
Dernières modifications de ces conditions générales effectuées le 01/12/2010
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